Éco Entreprises Québec Préparation à la déclaration
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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations pour Préparation à la déclaration. Ce guide aide les entreprises et organisations à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et du Règlement sur la compensation. Il renseigne sur l'enregistrement des entreprises, données à inclure dans les déclarations et outils d'accompagnement.
主な特徴
- Critères d’assujettissement à la LQE
- Définition des matières visées par le régime de compensation
- Processus d’enregistrement des entreprises
- Données requises pour les déclarations
- Outils d'accompagnement à la démarche
ページ: 44 Éco Entreprises Québec Préparation à la déclaration Mode d'emploi
ブランド: Éco Entreprises Québec サイズ: 1 MB
言語: Français
マニュアルを開くよくある質問と回答
Qui est assujetti à la LQE ?
Toute entreprise ou organisation qui a un domicile, un établissement ou une place d'affaires au Québec, étant propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif, et générant des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois.
Quelles matières doivent être incluses dans une déclaration ?
Tous les contenants, emballages et imprimés, ultimement destinés aux consommateurs, doivent être inclus dans la déclaration si l'entreprise ou organisation en est le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif, ou encore si elle en est le premier fournisseur.
Quelles matières sont exclues de la contribution payable par le Tarif de ÉEQ ?
Les entreprises ou organisations assujetties ne doivent pas déclarer les contenants, emballages ou imprimés dont le destinataire final est un établissement industriel commercial ou institutionnel.
Qu'est-ce qu'une déduction admissible ?
Une déduction représente des matières qui n’ont pas été incluses dans la déclaration puisque récupérées ou non distribuées par l’entreprise. Toutes les déductions doivent être clairement et précisément décrites dans la section « déductions » de la déclaration d'entreprise assujettie.